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La commission européenne propose une refonte du règlement européen « Bruxelles II bis »

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 13 septembre 2016
Focus
La commission européenne propose une refonte du règlement européen « Bruxelles II bis »
© Fotolia

Le 30 juin, 2016, la commission européenne a remis une proposition de règlement pour une refonte du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil (communément appelé « règlement Bruxelles II bis ») relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants.

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