Nouvel état d’urgence sanitaire : les ordonnances d’adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire
Le décret no 2020-1257 du 14 octobre 2020 a de nouveau déclaré l’état d’urgence sanitaire, la loi no 2020-1379 du 14 novembre 2020 a autorisé sa prorogation. Par deux ordonnances du 18 novembre 2020 (nos 2020-1401 et 2020-1400), le Gouvernement a pris diverses mesures pour adapter les règles, applicables pendant l’état d’urgence sanitaire, aux juridictions, statuant en matière pénale, d’une part, et non pénale, d’autre part. Cette dernière ordonnance contient aussi des dispositions spécifiques pour les copropriétés et non destinées aux juridictions, qui ne seront pas développées ici.
Les textes des ordonnances se ressemblent, ils seront donc exposés ici en commun, tout en pointant les éventuelles différences.
1. Le tribunal et le public
1.1. Accès du public du tribunal
Il appartient aux chefs de juridiction de définir les conditions d'accès à la juridiction, que ce soit aux salles d'audience ou plus généralement aux services qui accueillent du public. L’information du public de ces conditions peut se faire notamment par voie d'affichage.
1.2. Les audiences
1.2.1. Extension de la téléconférence
Les juges peuvent prescrire que l’audience, ou l’audition d’une personne …
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