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Nouvel état d’urgence sanitaire : les ordonnances d’adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 27 novembre 2020 - Mis à jour le 15 décembre 2020
Focus
Nouvel état d’urgence sanitaire : les ordonnances d’adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire
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Le décret no 2020-1257 du 14 octobre 2020 a de nouveau déclaré l’état d’urgence sanitaire, la loi no 2020-1379 du 14 novembre 2020 a autorisé sa prorogation. Par deux ordonnances du 18 novembre 2020 (nos 2020-1401 et 2020-1400), le Gouvernement a pris diverses mesures pour adapter les règles, applicables pendant l’état d’urgence sanitaire, aux juridictions, statuant en matière pénale, d’une part, et non pénale, d’autre part. Cette dernière ordonnance contient aussi des dispositions spécifiques pour les copropriétés et non destinées aux juridictions, qui ne seront pas développées ici.

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