« La cour criminelle n’est pas une cour d’assises au rabais »
Les cours criminelles ont été introduites à titre expérimental par l’article 63 de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019. Avant qu’il ne soit généralisé, ce dispositif a été expérimenté dans dix-huit départements dont celui des Yvelines depuis octobre 2019. Inès Da Camara, présidente de la cour d’assises et de la cour criminelle de Versailles, revient sur cette expérimentation.
Propos recueillis par Caroline BRANDT
Publié le
Pourquoi les cours criminelles ont-elles été mises en place ?
Les cours criminelles départementales ont été créées par la loi du 23 mars 2019 qui a instauré dès 2019 une expérimentation pour trois ans dans sept départements, dont celui des Yvelines. Leur mise en place est née de deux constats : tout d’abord, une forte augmentation, depuis plusieurs années, du délai moyen de jugement des crimes, au-delà du principe du délai dit « raisonnable ». L’objectif des cours criminelles est donc de désengorger les cours d’assises grâce à un audiencement et des débats plus rapides. Il faut savoir que la…
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