Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L'arrêté concernant l'expérimentation de la cour criminelle est paru

Publié le

Pris pour l'application de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l'arrêté du 25 avril 2019 publié au JO du 26 avril 2019 fixe les règles relatives à l'expérimentation de la nouvelle juridiction qu'est la cour criminelle.

1. Composition de la cour criminelle Contrairement à la cour d'assises traditionnelle composée d'un président et de deux assesseurs au moins, ainsi que de six jurés en première instance, la cour criminelle sera composée, quant à elle, de 5 magistrats professionnels exclusivement. Parmi ces 5 magistrats professionnels, la cour criminelle comptera un maximum de deux magistrats honoraires juridictionnels ou exerçant à titre temporaire, et ceci à titre expérimental, pour une durée de trois ans dans le but de rendre plus rapide le jugement des crimes et apporter une limite dans la pratique de la…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.