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Acte de notoriété et possession d’état

Pratique du service civil (ancien TGI)
Mis à jour le 12 novembre 2020
Veille juridique

Selon l’article 317 du Code civil, chacun des parents ou l'enfant peut demander que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.

L’établissement d’une situation de possession d’état a récemment fait l’objet d’une illustration par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 24 juin 2020, no 19-14.011).

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