Aide juridictionnelle : évolution du ressort de certains bureaux d'aide juridictionnelle

Le décret n° 2026-431 du 1er juin 2026 modifie la répartition territoriale des bureaux d'aide juridictionnelle (BAJ) dans les ressorts des cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges. À compter de son entrée en vigueur, les demandes d'aide juridictionnelle relevant de ces cours d'appel seront centralisées auprès du BAJ du tribunal judiciaire de Besançon, de Dijon ou de Limoges, selon le ressort concerné. Cette réorganisation vise à simplifier la gestion des demandes et à harmoniser le fonctionnement des BAJ au sein de ces trois cours d'appel. À retenir : les professionnels doivent…