Au sujet d'une décision du tribunal des conflits du 2 juillet 2018
La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l'ordre de juridiction compétent pour connaître du recours formé contre une décision rendue par une Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) qui déterminait le nombre et les périmètres des établissements distincts pour les élections du comité d'entreprise.
Par une décision en date du 30 juillet 2015, elle avait décidé que l'entreprise bien que comptant dix sites administratifs, devait être considéré comme un seul établissement pour les élections au comité d'entreprise.
Des organisations syndicales de salariés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande aux fins d'annulation de la décision, lequel par jugement du 29 janvier 2016 s'est déclaré incompétent.
Elles ont alors saisi la juridiction administrative qui par arrêt en date du 21 mars 2018, a saisi le Tribunal des conflits de la question de compétence.
Cette juridiction relève que la…
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