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CJUE : Qu’est-ce qu’une adresse ?

Publié le 15 juillet 2020 - Mis à jour le 24 août 2020
Veille juridique
CJUE : Qu’est-ce qu’une adresse ?
© Adobe Stock

Dans un arrêt du 9 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dû se pencher sur la question de ce qui constitue une « adresse » d’une personne. Il s’agissait d’une affaire de contrefaçon, dans le cadre d’un téléchargement de films vers un serveur (CJUE, 9 juill. 2020, no C-264-19).

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