CJUE : Qu’est-ce qu’une adresse ?
Dans un arrêt du 9 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dû se pencher sur la question de ce qui constitue une « adresse » d’une personne. Il s’agissait d’une affaire de contrefaçon, dans le cadre d’un téléchargement de films vers un serveur (CJUE, 9 juill. 2020, no C-264-19).
En l’espèce, des utilisateurs avaient téléchargé vers une plateforme de partage de fichiers vidéo, des œuvres protégés par la propriété intellectuelle du diffuseur de ces films. Ce dernier s’est adressé à la société gérant la plateforme de téléchargement, pour demander d’obtenir des renseignements des utilisateurs en question, ce sur la base de l’article 8 de la directive européenne no 2004/48 CE.
Rappelons qu’en vertu de l’article 8, intitulé « Droit d’information » :
« 1. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d’une action relative à une atteinte à un droit de propriété…
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