Conditions indignes de détention : refuser une cellule n'est pas renoncer à ses droits
Par un arrêt promis à la publication au Bulletin (Crim. 29 juill. 2026, n° 26-83.088), la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que le refus, par une personne détenue, d'un changement de cellule proposé par l'administration pénitentiaire ne peut être analysé comme un désistement du recours prévu à l'article 803-8 du Code de procédure pénale contre les conditions indignes de détention.
Dans cette affaire, une personne placée en détention provisoire dans le cadre d'une information ouverte du chef de viol par conjoint avait saisi le juge des libertés et de la détention afin de faire constater le caractère indigne de ses conditions de détention. Par ordonnance du 16 mars 2026, le juge avait déclaré la requête fondée et imparti à l'administration pénitentiaire un délai d'un mois pour y mettre fin par tout moyen. Celle-ci s'était bornée à proposer un changement de cellule au sein du même établissement, que l'intéressé avait refusé en cochant, sur un formulaire, la case « je…
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