Recherche avancée

Covid-19 : publication au JO du 18 mars 2020

Pratique du tribunal correctionnel
Publié le 18 mars 2020 - Mis à jour le 18 mars 2020
Veille juridique

Les publications au JO se multiplient dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 : le décret n° 2020-264 du 17 mars crée une contravention de 4e classe pour réglementer les déplacements.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article