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Covid-19 : publication au JO du 18 mars 2020

Pratique du tribunal correctionnel
Publié le 18 mars 2020
Veille juridique

Les publications au JO se multiplient dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 : le décret n° 2020-264 du 17 mars crée une contravention de 4e classe pour réglementer les déplacements.

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