Covid-19 : publication au JO du 18 mars 2020
Les publications au JO se multiplient dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 : le décret n° 2020-264 du 17 mars crée une contravention de 4e classe pour réglementer les déplacements.
Publié au Journal officiel du 18 mars, ce décret créé une contravention de 4e classe en cas de violation des interdictions ou manquement aux obligations édictées par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.
La procédure de l'amende forfaitaire est applicable et le montant de cette amende forfaitaire s'élève donc à 135 €.
L'amende sera portée à 375 € en cas de majoration.
Si mardi 17 mars, premier jour de confinement, une tolérance était encore en vigueur, les forces de l'ordre peuvent…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.