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Début de l’expérimentation des cours criminelles

Pratique de la cour d’assises
Publié le 27 juin 2019 - Mis à jour le 3 juillet 2019
Veille juridique
Début de l’expérimentation des cours criminelles
© Flickr

Pour délester les cours d’assises et par dérogation à l'article 181 et aux chapitres Ier à V du titre Ier du livre II du Code de procédure pénale, l'article 63 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le jugement en premier ressort des personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion par des cours criminelles.

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