Les traités pratiques Bailly

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Déploiement national des services d’accueil unique du justiciable

Publié le

Dans la prolongation des expérimentations menées depuis 2014, le garde des Sceaux, ministre de la Justice a décidé de la mise en œuvre du déploiement national du service d’accueil unique du justiciable (SAUJ).

Pour rappel, le SAUJ est une modalité d’organisation de l’accueil d’une juridiction, dont la compétence est élargie à l’ensemble des autres juridictions du ressort de l’arrondissement judiciaire hors cour d’appel, tribunal de commerce, et tribunal des affaires de la sécurité sociale, soit le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance et le conseil des prud’hommes. C’est un service d’accueil centralisé et un point d’entrée procédural qui permet un accès polyvalent à la justice pour les justiciables et les auxiliaires de justice. Il offre la possibilité au justiciable d’obtenir des…
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