Flash info - Décision de retrait de réduction de peine
Le décret n° 2026-254 du 8 avril 2026 relatif à la décision de retrait de réductions de peine est paru. C'est un texte d'application de l'article 721 du Code de procédure pénale.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le fait pour un condamné d'avoir été sanctionné disciplinairement pour avoir introduit ou tenté d'introduire des produits stupéfiants ou tout autre objet en détention peut entraîner un retrait de réduction de peine.
Sources et document Légibase
D. n° 2026-254
CPP, art. 721
Voir la Fiche thématique Le retrait de réduction de peine
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