Flash info - L'avocat qui fait opposition est présumé mandaté
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt rendu le 21 octobre dernier les conditions de recevabilité de l'opposition à un jugement par défaut. Elle juge que le prévenu peut former opposition en personne, par avocat ou par fondé de pouvoir spécial, et que, contrairement au simple fondé de pouvoir, l'avocat qui forme opposition au nom du prévenu n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial à cette fin.
Le raisonnement est le suivant : aucune disposition légale ou réglementaire ne soumet la déclaration d'opposition à une obligation de forme particulière, de sorte qu'elle peut être faite par tout moyen. Exiger de l'avocat un pouvoir spécial, et remettre ainsi en cause sa qualité de défenseur, reviendrait à ajouter aux textes.
Source :
C. cass., 21 oct. 2026, n°25-85.623
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