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La Cour de cassation communique

Pratique du service pénal
Publié le 27 juillet 2020 - Mis à jour le 27 juillet 2020
Veille juridique

La Cour de cassation vient de publier le premier numéro d’une sélection commentée de ses arrêts rendus par la chambre criminelle (no 1, juin 2020).

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