La motivation n’est pas tout !
La déclaration d’appel est un acte qui porte devant la seconde instance une décision rendue aux fins de nouvel examen et qui délimite l’étendue des débats. Mais doit-elle obligatoirement être motivée ?
En matière d’hospitalisation sous contrainte, l’acte d’appel est évoqué à l’article R. 3211-19 du Code de la santé publique qui précise que celui-ci doit être motivé. C’est donc en toute logique que Premier président de la cour d’appel a déclaré irrecevable le recours dépourvu d’arguments.
La Cour de cassation vient de rendre récemment un troisième arrêt venant pérenniser le principe qu’il ne peut exister de nullité sans que le texte ne le prévoie (Cass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-17.705). Force est de noter que si l’article précité indique « par un appel motivé », il n’est complété par…
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