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La réforme de la prescription en matière pénale

Pratique de la cour d’assises
Publié le 21 mars 2017 - Mis à jour le 21 mars 2017
Veille juridique

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a été publiée au Journal officiel du 28 février 2017. Elle concerne la prescription de l’action publique et la prescription de la peine.

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