L’action de groupe et les litiges locatifs
La Cour de cassation a eu récemment à se pencher sur le champ d’application de l’action de groupe dans le cadre de la législation antérieure à la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN » (Cass. 1re civ., 19 juin 2019, no 18-10424).
Ici, une association de défense des consommateurs avait attaqué en justice un bailleur institutionnel, car elle estimait que celui-ci avait inclus dans ses baux une clause illicite et abusive. L‘association demandait que la clause incriminée soit déclarée non écrite et cherchait à obtenir que le bailleur soit condamné à réparer les préjudices individuels subis par les locataires.
Pour ce faire, l’association s’est basée sur la notion d’action de groupe résultant de l’article L. 423-1, 1° du Code de la consommation alors en vigueur. Cet article disposait : « Une association de défense des…
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