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L’action de groupe et les litiges locatifs

Pratique du service civil du TGI
Publié le 27 août 2019 - Mis à jour le 4 septembre 2019
Veille juridique

La Cour de cassation a eu récemment à se pencher sur le champ d’application de l’action de groupe dans le cadre de la législation antérieure à la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN » (Cass. 1re civ., 19 juin 2019, no 18-10424).

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