Le pêle-mêle de l’été : brèves en tout genre
Pour cette rentrée, nous vous proposons un patchwork de l’été juridique.
1 - Qui fait quoi ? La commission d’application des peines dématérialisée
2 - Détention provisoire des mineurs : non-rétroactivité des effets de l’inconstitutionnalité
3 - Curateur oublié, détention annulée
1 - Qui fait quoi ? La commission d’application des peines dématérialisée
Arrêté JUSK2617753A du 23 juillet 2026 relatif à la délibération par voie électronique de la commission de l'application des peines.
N°
Phase
Acteur
Mission
Réf.
1
Programmation
JAP
Détermine la liste des commissions se tenant par voie électronique, en concertation avec le procureur, le chef d'établissement et le directeur du SPIP.
Art. 1
2
Programmation
JAP / Juridiction
Fixe et communique le calendrier et la liste (année civile, ou 1 mois avant à défaut) aux membres de droit et au greffe pénitentiaire.
Art. 1…
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