Le renouveau éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
Faisant suite à la circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs JUSF2604225C en date du 11 février 2026, le décret n° 2026-180 portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert, et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif, vient d’être publié ce 12 mars dernier. Ces créations se substituent aux Centre éducatifs fermés (CEF).
Vous retrouverez la veille juridique afférente à la circulaire citée en référence ici.
Le décret modifie le Code de la justice pénale des mineurs à travers les points suivants :
création de nouvelles unités : il instaure les unités judiciaires à priorité éducative qui sont désormais la première catégorie d'unités éducatives dans le code ;
suppression d'anciennes structures : les unités éducatives d'hébergement collectif sont supprimées ;
établissements de placement éducatif et de milieu ouvert : le texte crée ces nouveaux établissements qui doivent être constitués d'au moins une unité éducative et une unité de milieu ouvert. Ils assurent également des missions spécifiques…
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