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L’état d’avancement du plan de transformation numérique (PTN) du ministère de la Justice — Synthèse du rapport de la Cour des comptes

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 15 février 2022 - Mis à jour le 15 février 2022
Veille juridique
L’état d’avancement du plan de transformation numérique (PTN) du ministère de la Justice — Synthèse du rapport de la Cour des comptes
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La Cour des comptes a communiqué à la Commission des finances du Sénat un rapport intitulé « Améliorer le fonctionnement de la justice – Point d’étape du plan de transformation numérique du ministère de la Justice» en janvier 2022. Le Président de la Commission des finances du Sénat a en effet saisi la Cour des comptes d’une demande d’enquête portant sur le plan de transformation numérique (PTN) du ministère de la Justice en décembre 2020. Il était notamment annoncé que la Cour étudierait l’état d’avancement des principaux projets de numérisation du ministère et la gouvernance du PTN. Dans son rapport, la Cour a rappelé l’importance du PTN dans le fonctionnement de la justice, au regard du retard accumulé, notamment par rapport aux autres pays de l’Union européenne. Malgré des avancées, la Cour a constaté que le bilan du PTN était néanmoins contrasté.

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