Modification de l’indemnisation des avocats.

Le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 prévoyait une dégressivité de la part contributive versée par l’État à l’avocat intervenant pour plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale, ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières. Cette part contributive « est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire, de 40 % pour la troisième, de 50 % pour la quatrième et de 60 % pour la cinquième et s'il y a lieu pour les affaires supplémentaires ». Dans sa rédaction issue…