Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Ne pas confondre expertise judiciaire et expertise unilatérale

Publié le

La Cour de cassation a dû se pencher récemment sur la portée d’une expertise non judiciaire réalisée à l’instigation d’une seule des parties (Cass. 3e civ., 14 mai 2020, nos 19-16.278 et 19-16.279).

Dans cette affaire, une personne avait confié des travaux de réfection d'un escalier à une entreprise, puis avait refusé de régler le solde de ce marché. L’entreprise a alors sollicité son assureur, qui a diligenté une expertise. L’ensemble des parties était représenté ou présent lors des opérations d’expertise. Le rapport d’expertise a conclu à l'absence de malfaçons. Le client de l’entreprise a alors fait réaliser une nouvelle expertise à laquelle l'entreprise et son assureur ont été convoqués — et qui a conclu à la nécessité de travaux de reprise. L’entreprise ayant obtenue une injonction…
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