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Ne pas confondre expertise judiciaire et expertise unilatérale

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 1er juillet 2020
Veille juridique
Ne pas confondre expertise judiciaire et expertise unilatérale
© Adobe Stock

La Cour de cassation a dû se pencher récemment sur la portée d’une expertise non judiciaire réalisée à l’instigation d’une seule des parties (Cass. 3e civ., 14 mai 2020, nos 19-16.278 et 19-16.279).

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