À signaler au Journal officiel du jour : le décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires.
Organisation judiciaire, modes alternatifs de résolution des litiges et déontologie des juges consulaires
Publié le 28 avril 2016
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