Recherche avancée

Organisation judiciaire, modes alternatifs de résolution des litiges et déontologie des juges consulaires

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 28 avril 2016
Veille juridique

À signaler au Journal officiel du jour : le décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article