Péremption et radiation : la liaison dangereuse de deux incidents d’instance
La Cour de cassation juge que la constitution d'un nouvel avocat suivie de la remise de conclusions au fond aux fins de réinscription et de reprise d'instance constituent des diligences interruptives du délai de péremption (Civ. 2e, 1er oct. 2026, n°23-22.528, publié). Elle prolonge ainsi le revirement opéré le 27 mars 2025, par lequel elle avait redéfini la notion de diligence interruptive.
La péremption d’instance est un sujet complexe. Prévue de manière générale à l’article 386 du Code de procédure civile (CPC), elle tire les conséquences d’un principe directeur du procès civil : celui selon lequel « les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent » (CPC, art. 2).
Tant qu’aucune charge n’incombe aux parties, l’instance est sauve (v., récemment, Civ. 2e, 11 sept. 2025, n° 23-14.491 et notre commentaire) - mais s’il appartient aux parties d’agir pour voir l’affaire progresser jusqu’à son aboutissement, alors leur inertie met l’instance en péril.
Ce péril, c…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.