Publication des circulaires précisant la réforme de la procédure pénale
La loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, contient de nombreuses dispositions ayant pour fonction la simplification et le renforcement de l’efficacité de la procédure pénale. Tels sont les maîtres mots d’une réforme entendant améliorer au quotidien le fonctionnement de la justice pénale et l’efficacité des peines.
Un vaste chantier qui méritait un effort d’explication du ministère. On compte aujourd’hui plusieurs circulaires accompagnées pour la plupart de fiches techniques. En sus de celle illustrant l’application dans le temps des nouvelles dispositions en date du 25 mars 2019, qui a fait l’objet d’un point précédent, deux ont été publiées à cette même date. Il s’agit des circulaires suivantes :
1re circulaire du 25 mars 2019 (JUSD1908819 C)
Cette circulaire est relative à la première présentation des dispositions relatives aux peines, qu’il s’agisse, par exemple, des modifications concernant le…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.