Quelques précisions sur le mandat de protection future et sa publicité

Il permet à toute personne (le mandant) de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (mandataire) qu’elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine au jour où elle ne serait plus en état physique ou mental de le faire seule. Le mandat est un contrat libre qui peut prendre la forme d’un acte notarié ou sous seing privé : le mandat notarié permet au mandataire de procéder à des actes de disposition ; le mandat sous-seing permet au mandataire de procéder à des actes d’administration. Il prend effet quand son auteur ne peut plus…