Rappel : importante échéance au 1er octobre !

Il comporte plusieurs changements très concrets pour les greffes : possibilité de convertir un jugement papier en minute numérique, nouvelles règles de numérisation / rematérialisation et de restitution des pièces papier, modifications en matière prud’homale et de nationalité, ainsi qu’une expérimentation de convocations civiles par lettre simple dans les ressorts qui seront désignés.  Les greffes civils vont vérifier avant jeudi leurs modèles, circuits de numérisation et d’archivage, modalités de restitution des originaux papier et consignes de contrôle des dossiers concernés. La circulaire…