Réforme de la procédure de liquidation et de partage judiciaire – Entrée en vigueur au 1er janvier 2027

Ce texte redéfinit les rôles respectifs du juge commis et du notaire commis dans le déroulement des opérations de liquidation et de partage. Le juge commis dispose de compétences élargies pour statuer sur certaines difficultés juridiques rencontrées au cours de la procédure. Le notaire commis est notamment chargé d'établir l'inventaire, de dresser l'état liquidatif et d'identifier les éventuels désaccords entre les parties. Le décret prévoit également un délai initial maximal de 18 mois pour l'accomplissement de la mission du notaire, ainsi qu'un encadrement des délais de contestation…