Réforme de la procédure pénale : publication d’une circulaire

Se décomposant en cinq chapitres consacrés au parcours judiciaire des victimes, aux phases d’enquête et d’instruction, à l’action publique et au jugement, au terrorisme et au crime organisé sans oublier l’entraide internationale, ce titre regroupe les articles 42 à 70. Une première circulaire vient de paraître. Elle a trait aux dates d’application de cette réforme. Elle rappelle la règle de principe, à savoir que la loi s’applique dès le 25 mars 2019, soit le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, et ce sauf si elle n’en dispose autrement en prévoyant donc une date…