Réponses aux questions posées en procédure civile - Webinaire Légibase Justice du 2 avril

  Question  Pour une demande d'ordonnance sur requête demandant l'homologation d'un accord, faut-il un timbre fiscal?  Réponse de Clara Cagni La contribution à l'aide juridique s'applique pour toutes les instances introduites en matière civiles et prud'homales devant le TJ et le CPH. Seules sont exemptées les procédures listées au III de l'article 1635 Q Bis du CGI. Le décret n°2026-250 du 7 avril 2026 précise :"Lorsque la procédure intentée ne constitue pas une instance, elle ne donne lieu à aucune contribution pour l'aide juridique. A ce titre, n'y sont pas assujetties :« 1° Les…