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Saisie conservatoire sur requête : La motivation du caractère non contradictoire est-elle nécessaire ?

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 18 février 2020 - Mis à jour le 24 février 2020
Veille juridique
Saisie conservatoire sur requête : La motivation du caractère non contradictoire est-elle nécessaire ?
© Pixabay

La Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur la procédure d’une ordonnance sur requête ordonnant une mesure conservatoire (Cass. 2e civ., 5 déc. 2019, no 18-15050). En l’espèce, un créancier avait obtenu, en appel d’une ordonnance sur requête, une autorisation à pratiquer une saisie conservatoire pour garantir le paiement d’une créance de son débiteur. Cette saisie conservatoire pouvait se pratiquer entre les mains de tout débiteur de ce débiteur.

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