Saisie conservatoire sur requête : La motivation du caractère non contradictoire est-elle nécessaire ?
La Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur la procédure d’une ordonnance sur requête ordonnant une mesure conservatoire (Cass. 2e civ., 5 déc. 2019, no 18-15050). En l’espèce, un créancier avait obtenu, en appel d’une ordonnance sur requête, une autorisation à pratiquer une saisie conservatoire pour garantir le paiement d’une créance de son débiteur. Cette saisie conservatoire pouvait se pratiquer entre les mains de tout débiteur de ce débiteur.
Rappelons à cet égard que l’article L. 511-1, al. 1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ». En outre, l’article 493 du Code de procédure civile dispose que « l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de…
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