Terrorisme et menace grave : la loi du 27 juillet 2026 rebat les cartes de la rétention
La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 a été publiée le 28 juillet 2026. Les dispositions relatives à l'injonction d'examen psychiatriquebet à la rétention administrative sont entrées en vigueur le 29 juillet 2026 et s'appliquent immédiatement aux rétentions en cours.
Le Conseil constitutionnel, saisi dès le vote du texte, a rendu une décision le 23 juillet 2026 (n°2026-906 DC) qui a validé l’ensemble du texte en émettant toutefois quelques réserves d’interprétation.
I - Création d'une mesure d'injonction d'examen psychiatrique
La loi instaure une injonction d'examen psychiatrique visant à prévenir la commission d'actes terroristes et à protéger la santé de la personne (CSI, art. L. 229-7). Le dispositif comprend deux phases : une phase administrative, puis une phase juridictionnelle faisant intervenir le magistrat du siège du tribunal judiciaire.
A - Champ d'application
Les conditions sont cumulatives :
la personne représente une menace grave pour l'ordre et la sécurité publics ;
cette menace résulte d'une adhésion à des théories terroristes ;
ses…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.