Un SAUJ de géant pour l'accueil des justiciables

Ce nouveau dispositif est le suivant. Généralisation aux cours d'appel : le SAUJ n'est plus réservé à la première instance. L’ensemble des cours d’appel doit désormais disposer de ce service destiné à orienter et informer les usagers sur les procédures d'appel, souvent perçues comme plus complexes (COJ, art. R.123-26) Modification de l’article R. 122-29 du COJ : c'est un point majeur du décret. Il semble en effet que le SAUJ d'une cour d'appel peut désormais recevoir les actes ou demandes listés à l’article R.123-28 du même code pour l'ensemble du ressort de cette cour. La mutualisation des…