Une nouvelle compétence pour la chambre de l'instruction

Lorsque le service des douanes opère une retenue temporaire d’argent liquide telle prévue par l’article 67 ter B du Code des douanes, la décision notifiée à la personne concernée peut faire l’objet d’un recours par cette dernière devant le président de la chambre de l’instruction. Cette voie de recours est également offerte à la personne propriétaire de la somme si elle n’était pas celle ayant été destinataire de la notification. Le greffe compétent est celui de la cour d’appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. Ce recours s’exerce par…