Wallis-et-Futuna : une avancée pour l’accès à la justice avec l’extension de l’aide juridictionnelle
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Le décret du 23 octobre 2026 constitue une avancée significative en matière d’accès au droit et à la justice sur le territoire de Wallis-et-Futuna. Pris en application de l’article 190 de la loi de finances pour 2026, il étend le bénéfice de l’aide juridictionnelle aux contentieux civils et administratifs, alors que le dispositif local concernait jusqu’à présent essentiellement la matière pénale.
Cette évolution permet aux justiciables disposant de ressources modestes de bénéficier d’une prise en charge financière pour défendre leurs droits devant les juridictions civiles et administratives. Le décret précise également les modalités procédurales de cette extension, notamment en matière de délais de recours, afin d’éviter que l’instruction d’une demande d’aide juridictionnelle ne compromette l’exercice effectif d’une action en justice.
Par ailleurs, le texte prévoit une amélioration de la prise en charge des frais de déplacement des avocats des barreaux de Nouméa et de Papeete, afin de…
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