-
5 novembre 2019
La surveillance de sûreté dans la juridiction régionale
-
5 novembre 2019
La rétention de sûreté dans la juridiction régionale
-
5 novembre 2019
Présentation des structures de rétention de sûreté
-
1er août 2014
Cass. crim., 31 janvier 2012, no 11-84985
En l’espèce, un condamné, est attrait devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté... -
1er août 2014
Cass. crim., 12 décembre 2012, no 12-83240
Les juridictions régionales de la rétention de sûreté sont des juridictions spéciales, chargées de...