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5 novembre 2019
Le motif du dépôt du dossier
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5 novembre 2019
Le dépôt du dossier et de l’enregistrement sonore
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3 décembre 2014
Cass. crim. 8 juin 2006, no 05-86695
Le pourvoi se faisait notamment grief de ce que le président de la cour d’assises avait conservé,... -
3 décembre 2014
Cass. crim., 20 novembre 2013, no 12-86630
Le premier moyen, fondé sur une question prioritaire de constitutionnalité ayant fait l’objet d’un... -
3 décembre 2014
Cass. crim., 24 novembre 2004, no 04-83129
Sans pouvoir en retirer un principe ferme du fait du caractère inédit de cet arrêt, on y apprend...