La définition des pièces à conviction

La gestion des pièces à conviction

Le rangement des pièces à conviction

La restitution de pièces à conviction

La gestion des objets non restitués

Les différentes catégories de scellés symbolisées

Modèle de destruction des stupéfiants

Modèle d’avis de restitution des objets saisis

Modèle de la décision de refus de restitution

Modèle de la notification de décision de refus de restitution

Modèle d’inventaire des armes à feu et munitions disponibles

Modèle de procès-verbal de mise à disposition d’armes ou matériels provenant des greffes

Modèle de procès-verbal de cession gratuite d’armes ou matériels provenant des greffes