Moment du dépôt des conclusions du donné acte

La lecture des articles dans le cadres des délibérations

Attributions de l’action civile

Présentation de la préparation matérielle de l’audience

Modèle d’une page du registre des pourvois en cassation

Modèle de comparution de l’accusé

Modèle de notes d’audience en cour d’assises

Modèle de procès-verbal d’interrogatoire avec l’assistance d’un interprète dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Modèle d’arrêt ordonnant une expertise et renvoyant l’affaire à audience ultérieure

Poursuite de l’instruction à l’audience dans le cadre de la présentation des pièces à conviction

L’établissement des listes préparatoires du jury criminel

Questions sur le faux témoignage commis avant le 1^er mars 1994

Modèle d’avis au Fonds de garantie des victimes d’infraction

Enregistrement pour les archives audiovisuelles de la justice

Modèle d’arrêt de condamnation par défaut

L’organisation des débats

Les mesures de sûreté des peines criminelles

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’audience civile relative à l’autorité parentale

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’absence de la personne citée comme civilement responsable

Définition de l’audition de témoin