Organisation de la constitution de partie civile

Questions sur la détention ou rétention arbitraire par une personne dépositaire de l’autorité publique commis après le 1^er mars 1994

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant la délibération de la cour et des jurés

Modèle du droit de récusation

Modèle de mention au procès-verbal des débats de la lecture de la transcription d’un enregistrement sonore

Compétence du président et de la cour dans le cadre de l’annulation des débats

Questions sur la tentative dans la préparation des questions

Modèle d’arrêt ordonnant le renvoi et la mise en liberté de l’accusé inséré dans le procès-verbal des débats

Questions sur l’exposition ou délaissement d’enfant ou d’infirme dans un lieu non solitaire commis avant le 1^er mars 1994

Modèle de la mention au procès-verbal des débats de l’audition des témoins

La lecture des questions et la lecture de l’arrêt

L’organisation de la clôture des débats

Irresponsabilité pour cause de trouble mental dans la juridiction régionale

Questions sur la privation d’un mineur d’aliments ou de soins commis après le 1^er mars 1994

Définition des pièces d’exécution

Compétence de la cour d’assises dans le cadre des infractions à l’audience

Questions subsidiaires avant le 1^er mars 1994

Les mentions au procès-verbal des débats lors de réquisition et plaidoirie

Modèle de la mention au procès-verbal des débats du rétablissement de la publicité

Définition de l’incident contentieux