-
3 décembre 2014
Cass. crim., 20 novembre 2013, no 12-86676
Cet arrêt inédit présente un intérêt particulier sur l’exigence d’impartialité du président de la... -
3 décembre 2014
Cass. crim., 26 juin 2013, no 12-82366
Le procès-verbal des débats indique que le président, « conformément à l’article 327 du Code de...