Changement de nom et de prénom  - Principes et textes applicables

I - IMMUTABILITÉ DU NOM Principe de l’immutabilité du nom La loi du 6 fructidor an II (23 août 1794, non abrogée) pose pour principe qu’aucun citoyen ne peut porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. C’est ce que l’on appelle « l’immutabilité du nom de famille ». Le nom permet l’identification de la personne ; il est au service de la société, en tant qu’instrument de police civile, ce qui postule sa stabilité et sa fixité. C’est pourquoi les textes entourent le changement de nom de conditions restrictives. Il n’est possible qu’à condition de…