Contestation du recouvrement direct de la pension alimentaire

Règles de compétence du juge de l’exécution La contestation du recouvrement direct de la pension alimentaire ouvre la voie contentieuse de la procédure devant le juge de l’exécution (CPCE., art. R. 213-6, al. 2). Le juge de l’exécution territorialement compétent est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le domicile du débiteur (CPCE., art. R. 213-6, al. 2). Mode de saisine du juge de l’exécution L’article R. 213-6 du Code des procédures civiles d’exécution ne spécifiant pas de mode particulier de saisine du juge de l’exécution, il convient d’appliquer la…