Effets du divorce
Le divorce entraîne des conséquences personnelles, patrimoniales et procédurales qui dépassent la seule dissolution du mariage. Nom d’usage, partage des intérêts financiers, effets entre époux et garanties procédurales : autant d’aspects encadrés par le droit afin d’assurer la sécurité juridique des parties.
Planc
- I. Effets du divorce et de la séparation de corps sur le nom
- II. Conséquences patrimoniales du divorce
- III. Encadrement procédural du divorce
I. EFFETS DU DIVORCE ET DE LA SÉPARATION DE CORPS SUR LE NOM
A. Principe du nom d’usage pendant le mariage
Le mariage n’opère aucun changement du nom des époux. Il est sans effet sur ce nom, les époux continuant d’avoir pour seul nom de famille officiel celui qui résulte de leur acte de naissance. Toutefois, chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit.
B. Conséquences du divorce et de la séparation de corps
1. Effets du divorce sur le nom
À la suite d’un divorce,…
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