Modèle - Demande de modification de la contribution aux charges du mariage
Ce modèle de requête permet de saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir la révision d’une contribution aux charges du mariage précédemment fixée. Il est destiné aux situations dans lesquelles un changement significatif des ressources, des charges ou des besoins de la famille est intervenu depuis la décision initiale, justifiant une adaptation du montant de la contribution. Il comprend l’exposé des circonstances nouvelles, les demandes soumises au juge ainsi que la liste des pièces justificatives à produire à l’appui de la requête.
Requête aux fins de modification de la contribution aux charges du mariage
À Madame ou Monsieur le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de …
Demandeur
Mme (ou M.) … (nom, prénoms)
né(e) le … à …
de nationalité …
demeurant …
(éventuellement) représenté(e) ou assisté(e) par Me …, avocat au barreau de …
(éventuellement) bénéficiaire de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle à hauteur de … %), suivant décision no … du … rendue par le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de …
A l’honneur de vous exposer ce qui suit :
Mme (ou M.) … a contracté…
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