Interdiction de séjour et de paraître
L’interdiction de séjour et l’interdiction de paraître constituent des mesures restrictives destinées à protéger des personnes et à prévenir la commission ou la réitération d’infractions. Elles limitent la liberté d’aller et venir d’un individu en lui interdisant de se rendre dans certains lieux ou d’entrer en contact avec certaines personnes. Cette fiche présente les conditions de mise en œuvre de ces mesures, leur cadre juridique ainsi que leurs modalités d’application et de contrôle.
Plan
- I - Interdiction de séjour
- II - Interdiction de paraître
I - INTERDICTION DE SÉJOUR
A - Définition
L’article 131-31 du Code pénal définit l’interdiction de séjour : peine qui emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction de jugement.
Cette peine est une restriction à la liberté d’aller et venir en interdisant le condamné de se rendre dans certains lieux précis. De plus, elle comporte des mesures de surveillance et d’assistance dont les modifications sont confiées au juge d’application des peines.
B - Champ d’application
L’interdiction de séjour ne peut être prononcée que si un texte de loi…
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